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Lu : 7377

La radiation du registre commerce

La radiation du registre commerce tout dépend du statut de l'entreprise

Pour personnes physiques:

- Demande établie sur des formulaires fournies par le CNRC

- Originale de l'extrait du registre du commerce

- Extrait de l'acte de décès du de cujus, s'il y a lieu

- copie de la décision de justice, entraînant la radiation, le cas échéant:

-Extrait de rôle apurés(activité)

-Reçu de paiement des droits de radiation (1.200DA)

La radiation pour personnes morales

- Demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre commerce

- Acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente

- Copie de l'insertion de l'acte de dissolution au BOAL et dans un quotidien national (Avis)

- Original de l'extrait du registre du commerce

- Extrait de rôle apurés (l'activité)

- Reçu de paiment des droits de radiation (2.080DA)

- Copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant.

 

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