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Lundi, 02 Mai 2016 13:27    Lu : 991

La justice déboute le ministère de la santé et la wilaya de Sétif Une fois de plus

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Affaire des 63 agréments d’officines octroyés illégalement La justice déboute le ministère de la santé et la wilaya de Sétif Une fois de plus, la justice déboute le ministère de la Santé et la wilaya de Sétif, dans l’affaire des 63 pharmaciens ayant bénéficié d’agréments contraires à la loi. En effet, le 21 avril 2016, le Conseil d’État a débouté le ministère de la Santé, de la population et de la Réforme hospitalière et la wilaya de Sétif qui auraient été induits en erreur par la direction de la santé et de la population de la wilaya. L’arrêté du Conseil d’État est motivé par le non respect des délais.

L’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives a appliqué l’article 950 du code de procédure civile et administrative. Selon une des plaignantes qui ont pris attache avec notre bureau, le ministère et la wilaya ont fait appel avec huit mois de retard. Pis encore, la DSP continue de faire la sourde oreille devant les jugements et les arrêtés définitifs l’obligeant à fermer les officines et du coup, retirer les agréments des indus bénéficiaires pour procéder ensuite à la délivrance d’agréments aux diplômés selon l’ordre du registre. Il est à rappeler que l’affaire qui a fait couler beaucoup d’encre remonte à 2014 quand la direction de la santé de la wilaya de Sétif a décidé de changer les critères d’attribution d’agrément pour l’ouverture d’officine, faisant fi de toutes les lois et réglementations arrêtées par la tutelle, et ce, avec l’accord de l’ex-wali de Sétif Abdelkader Zoukh. Ainsi, la direction de la santé a dressé une liste de 63 bénéficiaires sans respecter l’ordre des postulants inscrits sur “le registre ad hoc”, pénalisant ainsi pas moins de 700 candidats. Cette façon de faire du premier responsable de la DSP cautionnée par les membres de la commission a été décriée par plusieurs pharmaciens au chômage ainsi que par le Syndicat des pharmaciens. Ces derniers ont saisi la justice. Résultat des courses : l’invalidation, à plusieurs reprises de la liste des bénéficiaires. Cependant, deux jugements portant le sceau de la formule exécutoire, rendant illégal l’octroi desdits agréments et demandant la fermeture desdites pharmacies ont été prononcés par le tribunal administratif de Sétif, étaient restés lettre morte.

LA SOURCE :LIBERTE

 

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